L’article 3 de la Loi n°2005-882 du 2 Août 2005 relative aux Petites et Moyennes Entreprises a créé un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Un peu plus d’un an après la publication de cette Loi et l’entrée en vigueur de cette mesure, un décret précise certaines modalités d’application indispensables à la mise en œuvre de ce crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d’exploitation et la nature de leur activité.
Le Décret n°2006-1040 du 23 Août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 220 O et 244 quater M du Code Général des Impôts a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Il s’agit d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire d’un montant qui sera imputé, après les autres crédits d’impôt dont le professionnel est susceptible de bénéficier, sur l’Impôt sur le Revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de formation ont été exposées.
C’est ainsi que les dépenses de formations engagées en 2006 donneront lieu à un crédit d’impôt au titre de l’imposition sur les revenus 2006, lors de la déclaration qui sera effectuée en 2007.
Il convient de bien distinguer :
- la déductibilité des dépenses de formation au titre du bénéfice professionnel (Déclaration 2035),
- du crédit d’impôt imputable sur l’Impôt sur le Revenu dû (Déclaration 2042).
Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. (Art. 199 ter L du Code Général des Impôts)
